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Retard de paiement : modifiez vos conditions générales de vente !

A compter du 1er janvier 2013, vous pourrez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels qui ne paieront pas une facture dans les délais prévus.

Cette indemnité, qui viendra en plus des pénalités de retard pouvant déjà être réclamées, a été fixée forfaitairement à 40 €. Si les frais engagés pour le recouvrement de la créance ont été supérieurs au forfait, alors vous pourrez réclamer, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement devra obligatoirement être mentionnée tant dans vos conditions générales de vente que sur vos factures à compter du 1er janvier 2013.

L’absence de cette mention dans les conditions générales sera susceptible d’être sanctionnée par une amende de 15 000 € (75 000 € pour une société). Si elle ne figure pas non plus sur les factures de ventes, l’amende encourue sera de 75 000 € (375 000 € pour une société).

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