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Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012

La date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012 est fixée au 17 décembre 2012.

Les obligations au niveau des moyens de paiement diffèrent selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent réalisé par l’entreprise.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € doivent s’acquitter de leurs cotisations foncières des entreprises par paiement direct en ligne en se connectant sur internet (www.impots.gouv.fr), ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance, quel que soit le montant à payer. Le non respect du mode de règlement entraine une majoration de 0,2 % sur les sommes payées selon un autre mode de paiement.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice précédent est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser tous les autres moyens de paiements (TIP, chèque). Elles peuvent aussi régler l’imposition en espèces, dans la limite de 3 000 €, au guichet du service chargé du recouvrement.

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