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La téléprocédure s’impose aux entreprises à l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation, quel que soit leur chiffre d’affaires, de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses contributions additionnelles, notamment la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution sur les revenus distribués.

Ces sociétés doivent en outre, depuis la même date, télédéclarer et télépayer la taxe sur la valeur ajoutée (TV A). La téléprocédure s’imposant également à leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

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