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IR, ISF et impôts locaux : option pour le paiement mensuel

Les contribuables qui n’ont pas encore adhéré au système du paiement mensuel et qui souhaitent, dès le mois de janvier 2013, répartir chaque mois leurs cotisations d’impôt, doivent en faire la demande avant le 16 décembre 2012.

Le régime du paiement mensuel est optionnel et entraine le paiement des impôts concernés par prélèvement à l’échéance.

L’adhésion est possible pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et pour l’ISF pour ceux des redevables dont la cotisation est recouvrée par voie de rôle. (pour ceux dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€)

L’option doit être exercée distinctement pour chacun de ces impôts au moyen d’un formulaire d’adhésion disponible auprès des guichets des centres des finances publiques ou par internet (www.impots.gouv.fr)

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